A-21, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des architectes du Québec

Section 9.04 Disposition versions

2012-09-01

9.04. Le comité exécutif ne peut investir les surplus de l’Ordre que dans une propriété destinée à l’usage de l’Ordre, des obligations de choix, des certificats de dépôt garanti, ou des fonds gérés par des sociétés de fiducie à condition que ces fonds ne servent pas à l’achat d’actions de compagnies.

R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 1, a. 9.04.